Comment ça marche l’Union Européenne ?
On entends souvent parler de lois européennes, de directives, du Parlement européen, du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne, et d’une multitude d’autres institutions. Toujours assez flou, on sais assez peu ce qu’il se passe dans celles-ci, et comment elles travaillent.
Mais, concrètement, c’est quoi, ça sert à quoi et ça marche comment, l’Union Européenne ?
C’est quoi ?
L’Union Européenne c’est une organisation regroupant à ce jour 27 États membres. Elle est issue de la Communauté Économique Européenne de 1957.
L’Union Européenne que l’on connais aujourd’hui est issue du traité de Lisbonne de 2007. Elle n’est absolument pas comparable à l’ONU ou d’autres organisations internationales : unique en son genre, elle vas bien au delà de la simple coopération entre pays. Les États membres ont en effet délégué des compétences à l’Union (notamment les douanes, la concurrence, les politiques monétaires et de commerce extérieur).
On a donc un niveau supplémentaire de législation, on a ainsi, en plus des décisions qui sont réservées aux pouvoirs locaux et nationaux, des décisions réservées aux pouvoirs européens.
L’UE, elle fait quoi ?
L’Union Européenne se base sur des compétences déléguées par les États membres. Il existe 4 types de compétences :
- Les compétences exclusives que l’UE est la seule à exercer, les États membres ne peuvent pas légiférer sur le sujet sauf autorisation de l’UE. C’est le cas par exemple des politiques douanière, monétaire ou de commerce extérieur.
- Les compétences partagées que les États membres et l’Union exercent en commun. C’est le cas le plus répandu, on a notamment l’agriculture, l’environnement, les transports. L’Union ne peut agir dans ces domaines que lorsque son action est plus efficace que celle des États séparés, afin de ne pas éloigner l’exercice du pouvoir de l’emplacement où les lois s’appliquent.
- Les compétences d’appui où les États membres gardent la prépondérance, mais que l’Union peut appuyer leurs actions. On a notamment un super exemple avec le programme Erasmus+ pour l’éducation, mais les compétences incluent aussi la recherche, le tourisme, le sport et la santé publique.
- Les compétences particulières qui permet de prendre des mesures pour que les États puissent se coordonner sur des sujets qui restent de leur propre ressort. Par exemple, les États membres conservent chacun une politique étrangère propre, mais pendant les crises internationales, l’Union parle au nom de tous les États afin de leur donner du poids.
L’Union a donc un champ d’action assez large, même si elle doit prendre garde à ne pas empiéter sur les compétences que les États membres se réservent.
Les Institutions de l’UE
L’Union européenne possède des institutions propres, et respecte la séparation des trois pouvoirs.
Législatif
Conseil de l’Union Européenne
Le Conseil de l’Union Européenne est composé des ministres des États membres par domaine.
Lors de la procédure législative ordinaire, il est sur un pied d’égalité avec le Parlement, et un projet de texte fait des aller-retours entre le Conseil et le Parlement jusqu’à ce que les deux soit d’accord. Si un désaccord persiste après plusieurs aller-retours, le texte peut passer en comité de conciliation.
Dans d’autres cas, le Conseil décide seul sur avis du Parlement (c’est la procédure de consultation) ou après un vote du Parlement sans possibilité d’amendement (c’est la procédure d’approbation).
Il vote également le budget de l’Union, mais c’est le Parlement qui a le dernier mot en cas de désaccord.
Parlement européen
Le Parlement européen est élu au suffrage universel dans chaque État membre. Il exerce le pouvoir législatif avec le Conseil.
Les sièges sont répartis selon la taille du pays, avec les plus petits pays qui sont surreprésentés. La France a 79 sièges sur 705 au total.
Dans 85 domaines de compétences, c’est la procédure législative ordinaire qui s’applique, avec des aller-retours entre le Parlement et le Conseil jusqu’à ce qu’ils soient d’accord.
Dans 16 domaines, c’est la procédure d’approbation, où le Parlement a un droit de véto, mais ne peux pas amender un texte proposé par le Conseil.
Et dans une cinquantaine d’autres, c’est la procédure de consultation, où le Parlement donne son avis mais le Conseil décide seul.
Exécutif
Commission européenne
La Commission européenne est composé de 27 commissaires, un par État membre.
Le Président de la Commission est voté par le Parlement sur une proposition du Conseil « en tenant compte du résultat des élections européennes ». Depuis 2019 et jusqu’en 2024, c’est l’allemande Ursula von der Leyen qui occupe le poste, qu’on désigne souvent abusivement par « Président de l’Union Européenne ».
Les commissaires sont désignés par le Conseil de l’Union Européenne et validés par le Président. Ils ne représentent pas leur pays d’origine. Pour faire le parallèle c’est un peu comme un gouvernement où les ministres sont désignés par les préfets puis validé par le président.
La Commission est le seul organe qui peut proposer des lois, le Parlement peut cependant dans certains cas bien précis forcer la Commission à proposer une proposition de loi.
Judiciaire
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
Elle est composée de 27 juges (un par État membre) et de 11 avocats généraux, qui sont nommés par les États membres d’un commun accord pour 6 ans. Le Président de la Cour est élu pour 3 ans par les juges.
Elle peut être saisi en recours direct, par exemple :
- pour sanctionner la violation des lois européennes par un État, c’est le recours en manquement
- pour annuler une décision d’une institution européenne, c’est le recours en annulation
- pour sanctionner une institution qui au contraire n’aurait pas fait ce qu’elle devait faire, c’est le recours en carence
- pour demander une indemnité pour les dommages causés par les organes de l’Union ou ses agents, c’est le recours en indemnité
- pour demander à la Cour européenne de vérifier qu’un juge national a bien appliqué le droit de l’Union quand il a jugé une affaire, c’est le pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal
Enfin, il existe le renvois préjudiciel, indirect. Si un juge d’un État membre a un doute sur l’application du droit de l’Union, il peut poser une question à la CJUE et mettre en « pause » le procès en attendant une réponse.
Hors du cadre
Le Conseil européen
À ne pas confondre avec le Conseil de l’UE, bien qu’ils aient le même logo (franchement, quelle idée de dingue). Le Conseil européen est constitué des chefs d’États et de gouvernements des 27 pays. Il n’a pas réellement de pouvoir, mais c’est lui qui impulse les grandes dynamiques de l’Union Européenne.
Son seul pouvoir est de trancher si des décisions du Conseil de l’UE restent en suspens (le Conseil de l’UE est constitué de ministres et le Conseil européen de chefs de gouvernement, c’est donc assez logique).
Comment on fabrique les lois ?
C’est quoi une « loi » ?
En Europe, la notion de « loi » n’existe pas vraiment, le droit de l’Union est composé comme un oignon de plusieurs couches, certaines avec des priorités sur les autres : (dans l’ordre décroissant de priorité)
- Les traités
- Les droits fondamentaux et les principes généraux
- Les accords externes (accords entre l’Union et un autre pays)
- Les actes contraignants
- Les actes non contraignants
- La jurisprudence
Ce qu’on vas considérer comme « loi » c’est souvent la couche des actes contraignants. L’Union a plusieurs types pour ces actes :
- Les règlements
- Les directives
Les règlements sont des actes contraignants qui définissent des objectifs et des moyens pour l’atteindre, c’est typiquement ce qu’on appelle une loi en France. Un ensemble de règles. Les règlements s’appliquent dès qu’ils sont publiés, et ont la priorité sur les lois nationales qui deviennent inopérantes dès qu’un règlement disant le contraire est publié.
Les directives ne définissent que les objectifs à atteindre et les États sont libre de choisir les moyens pour y parvenir. Une fois publiées, elles doivent nécessairement être « traduites » en droit national, c’est-à-dire que tous les États membres doivent mettre en place une loi qui atteints les objectifs de la directive. Chaque directive prévoit une date limite pour la « traduction ».
On le voit très bien, cette priorité du droit suppose que les règlements et directives ne peuvent pas remettre en cause ni les accords avec d’autres pays, ni les droits fondamentaux (par exemple un acte qui rendrait possible la condamnation sans procès équitable par exemple pourrait être attaqué devant la CJUE qui l’annulerait, car le droit à un procès équitable est un droit fondamental), ni les traités fondateurs de l’Union.
C’est exactement comme en France où une loi ne peux pas remettre en question la Constitution, la DDHC ou les traités internationaux, c’est d’autres mécanismes que la loi qui le permettent.
Qui dépose les lois ? Et où ?
En France, c’est l’exécutif (le gouvernement) qui dépose un projet de loi dans une des assemblées du législatif.
En Europe c’est pareil, c’est la Commission Européenne qui crée les premiers brouillons d’un règlement ou d’une directive, puis propose au législatif de la voter.
C’est toujours le Parlement qui a le premier mot sur ce qu’on appelle proposition législatives.
Et ça marche comment ensuite ?
Le Parlement commence par voter, et amender ou non le texte, puis le transmet au Conseil de l’UE.
Si le Conseil de l’UE accepte le texte, c’est fini, c’est adopté. Sinon, si le Conseil a fait des modifications par exemple, on repart au Parlement.
Le Parlement peut ensuite soit adopter le texte modifié (auquel cas c’est fini, c’est adopté), soit refuser le texte modifié (auquel cas c’est fini, c’est abandonné), soit modifier à nouveau le texte, dans ce dernier cas il le retransmet au Conseil qui accepte ou non les modifications.
Si le Conseil n’accepte pas, on met en place une commission de conciliation qui vas essayer de créer un texte qui fait consensus. Si elle n’y arrive pas on abandonne le texte, si elle y arrive le Parlement et le Conseil doivent voter le texte, sans possibilité de le remodifier.
Pour être plus clair, voici une joulie image explicative :
Enfin, le texte est publié. Si c’est un règlement il s’applique de suite, si c’est une directive les États membres doivent le traduire en droit local.
Conclusion
C’est donc comme ça qu’on fait une loi en Europe. J’espère que tout est plutôt bien expliqué.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations je vous conseille d’aller visiter ce site, qui est assez bien fait et m’a servi de source principale pour la création de ce post : https://www.touteleurope.eu/